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Conditions Générales de Vente

 

 

Préambule

La société KALAOKIDS a pour activité la vente des produits et accessoires de toute nature pour l’équipement des crèches, mobilier, produits d’entretien, couches, textiles, aménagement extérieur, électroménager, poussettes, matelas, couchages, jeux, plan de change, barrière, distributeurs, mobilier et tapis en mousse.

La société KALAOKIDS assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par le biais du site www.equpe-ta-creche.com.  La liste des biens et services proposés à la vente est consultable sur le site www.equipe-ta-crèche.com.

Toutes les relations avec la société KALAOKIDS seront régies exclusivement par le présent contrat sauf convention spéciale écrite signée entre le Client et la société KALAOKIDS.

La société KALAOKIDS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente valables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

 

 

Entre le Vendeur et le Client Professionnel

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KALAOKIDS et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.

Toutes prestation accomplie par lasociété KALAOKIDS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés des taxes applicables et des frais de transport au jour de la commande.

La société KALAOKIDS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

Article 3 : Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que la société KALAOKIDS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement de commandes s’effectue :

- soit par chèque bancaire ;

- soit par virement bancaire ;

Un acompte de 50% sera à régler lors de la signature du devis afin de valider la commande.

Le solde sera réglé dans un délai maximum qui n’excède pas 30 jours suivant réception des marchandises.

Article 6 : Retard de paiement

Le non-respect du délai de règlement donnera lieu de plein droit etsans mise en demeure préalable au paiement :

- de pénalités de retard qui est égale au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;

- d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Cette indemnité n’est pas limitative des autres frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement des factures.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit par la société KALAOKIDS et ouvrira droit à l’allocation des dommages et intérêts au profit de la société KALAOKIDS.

Article 8 : Réserve de propriété

La SAS KALAOKIDS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principe et en accessoires.

A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société KALAOKIDS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Livraison

- 9. 1 Modalités 

La livraison est effectuée :

*soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

* soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

* soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

- 9. 2 Délais 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Toutefois, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient ouvrir droit au paiement d’indemnités en cas de non-respect par le vendeur.

- 9. 3 Risques

Le transfert de risques se fait à la remise des marchandises au transporteur et par conséquent toutes nos marchandises même en cas de Franco voyagent au risque de l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Ces réserves devront ensuite être transmises à la société KALAOKIDS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel dans les Trois (3) ouvrés suivant réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 10 : Force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de la société KALAOKIDS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur avisera le Client dans les 30 jours à compter de la survenance de l’évènement.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront à l’usage exclusive de la société KALAOKIDS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12 : Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou au compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 13 : Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamation auprès de la société KALAOKIDS par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.

Article 14 : Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L217-4, L217-5, L217-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 15 : Nullité d’une clause du contrat

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entrainerait pas la nullité des autres clauses du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 16 : Modification

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Article 17 : Notifications

Toutes notifications dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

SAS KALAOKIDS

2 rue de la Gare

67670 MOMMENHEIM

Article 18 : Tribunal compétent

Tout litige ou différend relatif à l’interprétation des conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du ressort du siège de la société KALAOKIDS.

 

 

Entre le Vendeur et le Client Consommateur

 

Le présent contrat s’applique entre le Vendeur, la société KALAOKIDS et les clients Particuliers de la boutique en ligne : www.equipe-ta-crèche.com.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

- Article : le ou les Biens ayant fait l’objet de la commande ;

- Bien : tout produit proposé à la vente sur le site ;

- Commande : demande de Biens et Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

- Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

- Délai de Livraison : période entre la date de validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

- Frais de livraison :  cout des frais engagés pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client ;

- Livraison : expédition de l’article au Client ;

- Mode de livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

- Prix : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service : cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de livraison ;

- Prix Total : le montant total des prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; il s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de livraison ;

- Prix Tout Compris : le Prix Total auquel est ajouté les Frais de livraison ;

- Site : site en ligne du Vendeur : www.equipe-ta-creche.com utilisé pour la commercialisation des Biens et Services ;

- Territoire : a le sens donné à ce terme à l’article 3 ;

- Validation de la commande : a le sens donné à l’article 5 ;

- Vente en ligne : commercialisation des Biens et Services via le Site.

Les références aux articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Biens et Services proposés par le Vendeur au Client.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domicile.

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus sont disponibles sur le Site. Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes des Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Il conviendra pour le Client de cocher les CGV.

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des livraisons et ce, peu importe le Territoire sur lequel les livraisons interviennent.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de la Validation de la Commande telle que définie à l’article 5. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 : Commande et conclusion de la vente.

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de la Commande ; En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris via la Validation de la Commande ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Il reçoit également et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). Le Client reçoit la confirmation de l’expédition de la Commande. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité des Biens le Vendeur s’engage à en informer le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Article 6 : Prix et Conditions de validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusivement du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 7 : Conditions de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site notamment par le service 3D Secure.

Article 8 : Livraison de la Commande

8.1 Mode de livraison 

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

8.2 Montant 

Le montant des Frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En

tout état de cause, le montant des Frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.3 Délais 

Les délais de livraison sot disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens objet de la Commande. Les délais de livraison s’entendent en semaines calendaires et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande. Les délais de livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.4 Retard 

En cas de retard de livraison la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et dans ce cas, enverra au Vendeur un avis d’annulation de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de lavis d’annulation du Client, la livraison sera bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation, le Client peut encore refuserla Commande en refusant le Colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze (15) suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.5 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique dans les trois jours non compris les jours fériés suivant réception de la Commande. Le Client doit par ailleurs faire parvenir dans un délai raisonnable une copie de cette lettre au Vendeur. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse et dans les conditions qui lui seront communiquées par le Vendeur.

Article 9 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant réception ou retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs et ce à l’adresse suivante :

Article 13 : Force majeure

 

Société KALAOKIDS

2 rue de la gare

67670 Mommenheim.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client répondra d’une éventuelle perte de valeur des marchandises, que si cette perte est due au fait que le produit a été manipulé ou ouvert pour vérifier son état, ses caractéristiques et son fonctionnement, alors que cela n’était pas nécessaire.

Article 10 : Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société KALAOKIDS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique à contact@equipe-ta-creche.com en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne des articles seront prises en compte.

Article 11 : Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L217-4, 217-5 et L217-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la société KALAOKIDS.

Lorsque l’acheteur agira en garantie légale de conformité, il bénéficiera de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir. Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien sous réserves des conditions des couts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Il sera dispensé d’apporter la preuve durant les six mois suivant la délivrance du Bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L’acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 12 : Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ses données dans des conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

Société KALAOKIDS

2 rue de la Gare

67670 Mommenheim

Ou

contact@equipe-ta-creche.com

Le Site respecte la loi Informatique et Libertés et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui définissent les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne chez KALAOKIDS et en aucun cas, ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compte de la date de survenance de l’évènement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’article 8.

 

Article 14 : Nullité d’une clause

La nullité d’une des dispositions du présent contrat n’entrainerait pas la nullité des autresdispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties

Article 15 : Modification

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après actualisation du Site.

Article 16 : Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et /ou au compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalises si elles sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 19 : Tribunal compétent

Le présent contrat sera régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

 

Equipe Ta Crèche / SAS Kalaokids


2 rue de la gare

67670 Mommenheim

France

contact@equipe-ta-creche.com

03 69 73 54 25